CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

- Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

- Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence y déroger, sauf

stipulation contraire incluse en terme précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2. ENGAGEMENT

- Les offres faites par nos agents ou téléphoniques ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

- Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’évènement tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out,

incendie, inondation, interruption ou retard de transport, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs.

3. PRIX ET FACTURATION

- Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

- Toute modification, soit de taux, soit de nature, des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les

prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient

à être modifiées.

- Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés.

- Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues au départ de nos entrepôts.

4. DELAIS

- Les délai de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transports.

- Sauf conventions formelles contraires, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Le dépassement de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à

dommages-intérêts, à retenues, ni à annulations d’office de commandes.

5. TRANSPORTS

- Les marchandises, mêmes expédiées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

- En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre

recommandée avec accusé de réception.

6. RECEPTION DES MARCHANDISES

- Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa

responsabilité.

- Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.

- En cas de carence de l’acheteur prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera possible de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de

réclamer du fait de cette carence, le règlement du prix et tous les dommages, et intérêts, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par

l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi, et ce, à titre de clause pénale.

7. RETOURS

- Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.

8. GARANTIES ET RECLAMATIONS

- Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessous ;

- En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la

marchandise et avant toute mise en œuvre.

- Les dimensions, couleurs et poids des carreaux de céramiques soumis à des variations inhérentes à leur nature ou leur fabrication, bénéficient des tolérances

d’usage. Notre responsabilité ne peut être engagée pour une conformité d’aspect et de nuance variant avec les échantillons émis.

- Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il

n’en est pas ainsi.

- En aucun cas, notre responsabilité ne peut être au-delà de celle de nos propres fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des

produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été rendus à l’exécution de toute indemnité relative à des frais annexes.

9. REGLEMENT

- Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

- L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

- Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en

demeure préalable.

- Nous nous réservons en outre, de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander des dommages et intérêts.

- Les comptes impayés à leur échéance produisent à compter de cette date, un intérêt de 2 % par mois entier, plus les frais, même en l’absence de protêt ou de mise

en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

- De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de

règlement prévu ; l’application d’une indemnité minimum de 15 % de la somme impayée à titre de clause pénale.

- Au cours de l’exécution d’un marché avant ou pendant la livraison, nous nous réservons le droit d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables,

en vue de la bonne exécution des engagements pris ou à prendre, et en cas de refus de résilier le marché.

10. RESERVE DE PROPRIETE

- Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral des factures. Dès livraison des marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable, le

transfert de la possession impliquant le transfert des risques.

11. CONTESTATIONS

- Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions, seront du ressort des tribunaux du Siège

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